Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'économie, du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 49-1060 du 2 août 1949, modifiée par la loino 51-712 du 7 juin 1951, relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une Société des transports pétroliers par pipeline, notamment ses articles 6, 7 et 8, ensemble pris pour son application le décret no 50-836 du 8 juillet 1950 modifié et le décret no 63-82 du 4 février 1963 modifié relatif aux travaux entrepris par ladite société;
Vu le décret no 59-998 du 14 août 1959 réglementant la sécurité pour les pipelines à hydrocarbures liquides ou liquéfiés sous pression, ensemble les textes pris pour son application;
Vu le décret no 81-514 du 12 mai 1981 relatif à l'organisation de la protection des secrets et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat;
Vu le décret no 91-686 du 14 juillet 1991 fixant les attributions du service des essences des armées;
Vu l'avis en date du 10 février 1994 de la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures;
Vu l'avis en date du 14 juin 1993 du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète: