Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre de l'économie, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 30 août 1994, M. Billard (Guy-Michel), inspecteur général des affaires sociales, détaché en qualité de rapporteur auprès de la Cour des comptes depuis le 1er janvier 1991, est maintenu en service détaché, en qualité d'agent contractuel à l'administration centrale du ministère de l'économie, pour exercer des fonctions au service du contrôle d'Etat pour une période de trois ans à compter du 1er janvier 1993.