Décret du 9 septembre 1994 portant modification du décret du 13 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Chaillé-les-Marais-Luçon, Dompierre-sur-Yon-La Roche-sur-Yon et Saint-Florent-des-Bois-Thorigny traversant le département de la Vendée

Version INITIALE

  • Par décret en date du 9 septembre 1994, les termes de l'article 1er du décret du 13 juin 1994 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Chaillé-les-Marais-Luçon,
    Dompierre-sur-Yon-La Roche-sur-Yon et Saint-Florent-des-Bois-Thorigny,
    traversant le département de la Vendée, sont remplacés par: < < sont approuvés les plans annexés audit décret fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Chaillé-les-Marais, Dompierre-sur-Yon,
    Saint-Florent-des-Bois, Saint-Florent-des-Bois - Passif et Thorigny, situées sur le parcours des faisceaux hertziens Chaillé-les-Marais-Luçon,
    Dompierre-sur-Yon-La Roche-sur-Yon et Saint-Florent-des-Bois-Thorigny, ainsi que celles des zones spéciales de dégagement entre les stations de Chaillé-les-Marais et Luçon, de Dompierre-sur-Yon et La Roche-sur-Yon, de Saint-Florent-des-Bois - Passif et Thorigny > >.