Arrêté du 6 septembre 1994 portant nomination au Conseil de la concurrence

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie en date du 6 septembre 1994, M. Guerin (Loïc), inspecteur principal à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 17 octobre 1994.