Arrêté du 1er septembre 1994 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord conclu dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >>

Version INITIALE

NOR : AGRP9401724A

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole modifiée;
Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >>;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées du ressort du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >>;
Vu l'accord conclu par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée << Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône >>,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - L'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 28 juin 1994 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée < < Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône > > figurant en annexe (1) au présent arrêté est étendu pour la campagne 1994-1995 pour la production des appellations d'origine contrôlées du ressort du comité:
    - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlées;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.


  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et des droits indirects sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté:
    - aux préfectures du Rhône, du Gard, de l'Ardèche, de la Drôme et de la Loire;
    - au siège du comité interprofessionnel des vins d'appellation d'origine contrôlée, < < Côtes du Rhône et de la vallée du Rhône > >, 6, rue des Trois-Faucons, 84000 Avignon.


Fait à Paris, le 1er septembre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. JACOTOT

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

C. BABUSIAUX

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER



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