Le ministre de l'économie et le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 modifiée relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité;
Vu la loi no 79-596 du 13 juillet 1979 modifiée relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier;
Vu la loi no 93-1 du 4 janvier 1993 portant diverses dispositions relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon,
notamment son article 18;
Vu l'arrêté du 25 juin 1990 modifié fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article 1er de la loi no 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité;
Vu l'avis du Conseil national du crédit,
Arrêtent: