Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992,
notamment le deuxième alinéa de l'article 20, ensemble le décret no 79-1160 du 28 décembre 1979 fixant les conditions d'application de cette loi aux traitements d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique;
Vu le décret no 86-326 du 7 mars 1986 portant application à certains actes réglementaires relatifs à des traitements automatisés d'informations nominatives intéressant la sûreté de l'Etat, la défense et la sécurité publique des dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète: