Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 26 mai 1994, il est fait remise gracieuse, en capital et intérêts, à M. Sbia (Ali) de la somme de 270 362 F sur le débet de 280 362 F constaté pour la période du 1er janvier 1978 au 31 mars 1992, au titre d'un trop-perçu sur sa pension militaire de retraite no B-92-303 695 L. Cette remise est accordée sous réserve du reversement au Trésor de la somme de 10 000 F laissée à la charge du redevable.