Décrets du 3 mai 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9601243D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 1er février 1996 donnant délégation de signature à la direction des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 1er février 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes et de M. Serge Duhamel, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    < < M. Georges Motsch, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire ;
    < < M. Dominique Galopin, administrateur civil, dans la limite de ses attributions. > >

  • Art. 2. - Après l'article 4 du décret du 1er février 1996 susvisé, il est ajouté l'article 4-1 ainsi rédigé :


    < < Art. 4-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Lasvignes, de M. Serge Duhamel et de M. Dominique Galopin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    < < M. Vincent Sueur, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau des consultations ;
    < < M. Jean-Noël David, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des affaires contentieuses de l'enseignement supérieur et de la recherche. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

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