Arrêté du 23 avril 1996 portant création du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel d'offres public des organismes du génie

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NOR : DEFT9601419A

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Le ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994, et notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980, no 91-336 du 4 avril 1991 et no 95-682 du 9 mai 1995, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret no 81-726 du 24 juillet 1981 fixant les attributions du génie, et notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1982 portant organisation du génie, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1995 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 28 février 1996 portant le numéro 432853,
Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé < < Sélection des entreprises > > dont la finalité est l'aide à la sélection des entreprises candidates à un appel d'offres public à la concurrence, mise en oeuvre par les organismes du génie cités ci-après :
    - la direction centrale du génie ;
    - le service technique des bâtiments, fortifications et travaux ;
    - les directions locales du génie ;
    - la direction du génie des forces françaises stationnées en Allemagne ;
    - les établissements du génie.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
    - aux entreprises (raison sociale, forme juridique, capital, chiffre d'affaires, effectifs, siège social et établissements, adresse[s] postale[s], numéros Siren et A.P.E., numéros de téléphone, de télécopie et de télex) ;
    - aux candidatures (qualifications, références, obligations défense, pièces administratives communiquées).
    La durée de conservation des informations ainsi enregistrées est limitée à cinq ans après la dernière intervention.


  • Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont exclusivement les responsables chargés de l'élaboration et du suivi des appels d'offres de chacun des organismes du génie cités à l'article 1er du présent arrêté qui met en oeuvre le traitement.


  • Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.


  • Art. 5. - Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès de chaque organisme du génie qui met en oeuvre le traitement.


  • Art. 6. - Le directeur central du génie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,

J.-N. Nouaux

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