Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7;
Vu la décision no 92-765 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29 septembre 1993 à la société Info Première Réussir FM;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission dressés notamment les 18 août 1993, 6 septembre 1993, 1er, 2, 3 et 4 octobre 1993, 21 décembre 1993 et 27 janvier 1994;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 octobre 1993 d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi susvisée pour non-émission;
Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désignée par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, les observations du représentant de la société Info Première Réussir FM et du conseil du représentant des créanciers de la société Info Première Réussir FM;
Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée,
l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées;
Considérant que la société Info Première Réussir FM a été autorisée par la décision no 92-765 du 25 août 1992 à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Réussir FM à Paris;
Considérant qu'il ressort des constats des 2, 3 et 4 octobre 1993, 21 décembre 1993 et 27 janvier 1994 que la société Info Première Réussir FM ne s'est pas conformée à la mise en demeure adressée le 29 septembre 1993, qui lui a été notifiée le 30 septembre 1993, de reprendre ses émissions dans un délai de quarante-huit heures après la notification;
Considérant que les constats effectués entre septembre 1993 et janvier 1994 ont révélé une absence d'émission; que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a lieu de prononcer le retrait de l'autorisation délivrée à la société Info Première Réussir FM;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la communication, notamment ses articles 42-1 et 42-7;
Vu la décision no 92-765 du 25 août 1992 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la lettre de mise en demeure adressée le 29 septembre 1993 à la société Info Première Réussir FM;
Vu les procès-verbaux de constat de non-émission dressés notamment les 18 août 1993, 6 septembre 1993, 1er, 2, 3 et 4 octobre 1993, 21 décembre 1993 et 27 janvier 1994;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 5 octobre 1993 d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi susvisée pour non-émission;
Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désignée par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat, les observations du représentant de la société Info Première Réussir FM et du conseil du représentant des créanciers de la société Info Première Réussir FM;
Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée,
l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées;
Considérant que la société Info Première Réussir FM a été autorisée par la décision no 92-765 du 25 août 1992 à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé Réussir FM à Paris;
Considérant qu'il ressort des constats des 2, 3 et 4 octobre 1993, 21 décembre 1993 et 27 janvier 1994 que la société Info Première Réussir FM ne s'est pas conformée à la mise en demeure adressée le 29 septembre 1993, qui lui a été notifiée le 30 septembre 1993, de reprendre ses émissions dans un délai de quarante-huit heures après la notification;
Considérant que les constats effectués entre septembre 1993 et janvier 1994 ont révélé une absence d'émission; que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a lieu de prononcer le retrait de l'autorisation délivrée à la société Info Première Réussir FM;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Fait à Paris, le 20 mai 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET