Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et du ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement, en date du 3 juin 1994, est attribué à titre de dotation au Centre national d'enseignement à distance, établissement public national à caractère administratif, un bâtiment principal d'une superficie bâtie au sol de 873 mètres carrés, édifié sur la parcelle située 100, rue Hénon, à Lyon (4e), cadastrée section AC, no 97, pour une superficie totale de 2 066 mètres carrés, tel, au surplus, que ladite parcelle figure délimitée par un liséré bleu sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet immeuble est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 690-02450 à la rubrique Centre national d'enseignement à distance.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain cité ci-dessus. L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1)Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale (direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, service de la modernisation et de l'organisation des services académiques, bureau de la gestion du patrimoine), 142, rue du Bac, 75007 Paris.