Arrêté du 28 mars 1994 modifiant l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils

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NOR : EQUA9400721A

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Le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946, publiée dans sa version authentique en langue française par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu l'arrêté du 6 septembre 1967 relatif aux conditions de navigabilité des aéronefs civils, modifié par les arrêtés des 11 février 1969, 9 janvier 1970, 23 avril 1975, 23 avril 1977, 22 novembre 1978, 1er février 1980 et 23 novembre 1982,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Il est ajouté à l'arrêté du 6 septembre 1967 susvisé un article 12 bis rédigé comme suit:


    < < Art. 12 bis. - Réparations.
    < < Toute réparation qui introduit un changement de la définition de type certifiée doit être approuvée dans les mêmes conditions qu'une modification. > >

  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Issy-les-Moulineaux, le 28 mars 1994. Le ministre de l'équipement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'aviation civile,

M. SCHELLER

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Le contrôleur général des armées,

directeur de l'administration générale,

B. LE MENESTREL

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