Décret du 13 juin 1994 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Benoît-Saint-André - rue de la Gare et Saint-Benoît-Sainte-Suzanne-Bagatelle point 251 traversant le département de la Réunion

Version INITIALE

NOR : INDP9400442D

  • Par décret en date du 13 juin 1994, les dispositions du décret du 16 août 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Saint-Benoît-Saint-André - rue de la Gare et Saint-Benoît-Sainte-Suzanne-Bagatelle point 251 traversant le département de la Réunion, relatives à l'établissement de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Benoît et Saint-André-rue de la Gare, sont abrogées (plan no 2 S.D.R. 867).