Décret du 30 juin 1994 portant nomination du président-directeur général de la Compagnie des machines Bull

Version INITIALE

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public;
Vu le décret no 79-153 du 26 février 1979 relatif à la durée des fonctions des présidents et de certains dirigeants des établissements publics de l'Etat, des entreprises nationalisées et sociétés nationales et de certains organismes publics;
Vu le décret no 94-195 du 8 mars 1994 pris pour l'application de la loi de privatisation no 93-923 du 19 juillet 1993;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Compagnie des machines Bull, en date du 28 juin 1994, proposant la nomination de M. Jean-Marie Descarpentries, administrateur, comme président de la Compagnie des machines Bull;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - M. Jean-Marie Descarpentries est nommé président-directeur général de la Compagnie des machines Bull.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

GERARD LONGUET