Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet;
Vu le décret no 93-861 du 18 juin 1993 portant création de l'Etablissement public Météo-France;
Vu l'arrêté du 29 décembre 1953, modifié par l'arrêté du 7 février 1986,
portant création de comités techniques paritaires au secrétariat d'Etat aux travaux publics et à l'aviation civile (secrétariat général à l'aviation civile et commerciale),
Arrêtent