Arrêté du 11 mai 1994 portant admission à la retraite (administration centrale)

Version INITIALE

NOR : ECOP9400191A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 11 mai 1994, Mme Laffitte, née Lassagne (Simone), attaché d'administration centrale de 10e échelon à l'administration centrale du ministère de l'économie, est admise,
    sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 16 août 1994, en application des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de retraite.