Décret du 19 avril 1994 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 du code des communes

Version INITIALE

NOR : INTB9400107D

  • Par décret en date du 19 avril 1994, M. François Lucas, chef du bureau des concours financiers de l'Etat, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, au titre du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Claude Girault.