Arrêté du 18 avril 1994 modifiant l'arrêté du 24 mars 1993 relatif à l'emploi de la -cyclodextrine comme auxiliaire technologique

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : ECOC9400029A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 à L. 213-4;
Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2;
Vu l'arrêté du 24 mars 1993 relatif à l'emploi de la -cyclodextrine comme auxiliaire technologique,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:
    < < La teneur résiduelle en -cyclodextrine ne doit pas dépasser 20 mg/kg, ou une teneur résiduelle supérieure reconnue par un Etat membre de l'Union européenne comme correspondant au résidu techniquement inévitable lié au procédé d'extraction mis en oeuvre, et sans effet technologique sur le produit fini. > >
  • Art. 2. - A l'article 3 de l'arrêté du 24 mars 1993 susvisé, les termes: < < - bacillus sp. souche ferm P/990 > > sont remplacés par les termes: < < - bacillus sp. souche ferm P 1990 > >.


  • Art. 3. - Le directeur général de la santé, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 avril 1994.

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général,

C. BABUSIAUX

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la santé:

Le chef de service,

L. DESSAINT

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des stratégies industrielles,

D. LOMBARD

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'alimentation:

Le contrôleur général des services vétérinaires,

G. BEDES

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,5 Mo