Décrets du 26 avril 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA9400711D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 portant organisation et attributions de la direction générale de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 30 août 1991 modifié relatif à l'organisation des sous-directions et bureaux de la direction générale de l'alimentation;
Vu l'arrêté du 21 avril 1994 portant délégation de signature à M. Philippe Guerin, directeur général de l'alimentation,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
    directeur général de l'alimentation, M. Alain Gilot, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin,
    directeur général de l'alimentation, M. Georges Bedes, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, M. Régis Leseur, contrôleur général des services vétérinaires, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets et arrêtés, tous actes et décisions concernant la coordination des contrôles réalisés lors d'enquêtes nationales en matière de législation sur la pharmacie vétérinaire, d'expérimentation animale,
    d'échanges d'animaux et de denrées d'origine animale, de zoonoses et de toxi-infections alimentaires graves.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin et Georges Bedes, MM. Bernard Gueguen et Jean Lessirard, vétérinaires inspecteurs en chef, Alain Doussau, ingénieur en chef d'agronomie, et Bernard Commere, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui leur sont confiées.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin, Georges Bedes et Jean Lessirard, M. Jacky Le Gosles, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Philippe Guerin, Georges Bedes et Bernard Gueguen, Mme Monique Eloit, vétérinaire inspecteur en chef, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Guerin et de Mmes Françoise Fournie et Anne-Marie Lourdin, Mme Marie-Madeleine Valla,
    agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, toutes les pièces comptables concernant l'exécution des chapitres suivants du budget du ministère de l'agriculture et de la pêche dans la limite de ses attributions: chapitres 31-96 (art. 20),
    34-97 (art. 10 et 20), 36-21 (art. 71 et 72), 44-70, 57-01 (art. 70) et 61-21 (art. 71).


  • Art. 8. - Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 avril 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

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