Arrêté du 8 avril 1994 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles

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NOR : EQUS9400720A

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 99, R. 100, R. 102 et R. 159;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:

  • Art. 1er. - A la suite du tableau de l'article 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé donnant les dimensions des plaques et signes d'immatriculation, il est ajouté le paragraphe suivant:
    < < Les caractéristiques dimensionnelles de la plaque d'immatriculation arrière une ligne peuvent également s'appliquer à la plaque d'immatriculation avant. > >
  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

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