LOI no 94-322 du 25 avril 1994 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions (1)

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NOR : MAEX9300145L

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  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 12 janvier 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 25 avril 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-322.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 682;

Rapport de M. François d'Harcourt, au nom de la commission des affaires étrangères, no 835;

Adoption (procédure simplifiée) le 14 décembre 1993.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 177 (1993-1994);

Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, no 315 (1993-1994);

Discussion et adoption le 14 avril 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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