Arrêtés du 7 juin 1994 conférant l'honorariat à des huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420543A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1994, l'honorariat est conféré à M. Delaye (Paul, Marie,
    Joseph), ancien huissier de justice à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).


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