Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L. 11-1 et R. 11-2 ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 123-8 et R.
123-35-3, L. 300-2 et R. 300-1 ;
Vu la loi du 15 juillet 1845 modifiée sur la police des chemins de fer ;
Vu la loi no 52-1265 du 29 novembre 1952 sur les travaux mixtes et le décret no 55-1064 du 4 août 1955 pris pour son application ;
Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par le décret no 93-245 du 25 février 1993, pris pour l'application de l'article 2 de ladite loi ;
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs modifiée, et notamment son article 14, ensemble le décret no 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour son application ;
Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 pris pour son application ;
Vu l'ordonnance no 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne,
prorogée par l'article L. 4413-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret no 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à la Société nationale des chemins de fer français (S.N.C.F.) ;
Vu le décret no 83-817 du 13 septembre 1983 portant approbation du cahier des charges de la S.N.C.F. ;
Vu le schéma directeur de la région Ile-de-France, approuvé par décret du 26 avril 1994 ;
Vu le schéma directeur de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise approuvé le 21 janvier 1991 ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Pontoise approuvé le 4 mars 1993 ;
Vu le plan d'occupation des sols partiel de La Prairie, sur la commune de Saint-Ouen-l'Aumône, approuvé le 18 décembre 1986, modifié le 18 avril 1989 ; Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Pierrelaye approuvé le 20 décembre 1988, modifié le 6 mars 1992 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer en date du 23 mars 1994 se prononçant sur le schéma de principe du projet << Trans Val-d'Oise - Première étape >> ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Syndicat des transports parisiens du 7 juillet 1994 prenant en considération le schéma de principe du projet << Trans Val-d'Oise - Première étape >> ;
Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles du 31 janvier 1995 nommant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté du préfet du Val-d'Oise en date du 9 février 1995 prescrivant conjointement l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et l'enquête relative à la modification des plans d'occupation des sols des communes de Pontoise et de Pierrelaye et du plan d'occupation des sols partiel de La Prairie sur la commune de Saint-Ouen-l'Aumône ;
Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 3 mai 1995 ; Vu le procès-verbal de clôture de l'instruction mixte à l'échelon central en date du 11 décembre 1995 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pontoise en date du 3 septembre 1995 portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône en date du 3 septembre 1995 portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols partiel de La Prairie ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Pierrelaye en date du 20 octobre 1995 portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Le Conseil d'Etat (section Travaux publics) entendu,
Décrète :