Par délibération en date du 10 mai 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.
Socomha et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 3 de la convention susmentionnée:
Radio: Diva/programme Europe 2 (50).
Fréquence: 88,3 MHz.
Décision d'autorisation: no 93-43 du 9 février 1993 publiée au Journal officiel du 6 mars 1993.
Motif de la mise en demeure: non-respect de l'article 3 de la convention.