Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 48-24 du 6 janvier 1948 relative à diverses dispositions d'ordre budgétaire pour l'exercice 1948 et portant la création de ressources nouvelles, et notamment son article 36;
Vu la loi no 49-985 du 25 juillet 1949 portant ouverture de crédits et autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget général de l'exercice 1949, et notamment son article 10;
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public,
Décrète: