Arrêté du 8 juillet 1994 portant extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique

Version INITIALE

NOR : AGRS9401371A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,
Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L.
133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1967 portant extension de la convention collective de travail du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Loire-Atlantique et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention;
Vu les avenants du 20 janvier 1994 à la convention susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis relatif à l'extension;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective;
Vu l'accord donné par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de battage et de travaux agricoles de la Loire-Atlantique, les dispositions des avenants nos 47 et 47 bis du 20 janvier 1994 à la convention collective du 12 avril 1967 concernant les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Loire-Atlantique.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants visés à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 12 avril 1967 précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de ces avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 94-14 en date du 16 juin 1994 (pour l'avenant no 47) et no 94-18 en date du 2 juillet 1994 (pour l'avenant no 47 bis), disponibles à la Direction des Jounaux officiels, 26,
    rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 8 juillet 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi:

L'administrateur civil,

J.-J. RENAULT



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