Arrêté du 13 juin 1994 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUO9401076A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu l'ordonnance no 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense;
Vu le décret no 93-782 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme;
Vu le décret no 94-20 du 7 janvier 1994 relatif à l'exercice des attributions de défense du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre du logement;
Vu le décret du 10 mai 1994 portant nomination du haut fonctionnaire de défense (Mer);
Vu l'arrêté du 24 juin 1993 relatif à l'exercice des attributions de défense au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et au ministère du logement,
Arrête:

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jacques Plouchart, haut fonctionnaire de défense (Mer), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en matière de défense relative au domaine de la mer.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Plouchart,
    délégation est donnée à M. Eric Chaboureau, administrateur principal des affaires maritimes, chef du bureau de la défense (Mer), à l'effet de signer tous les documents visés à l'article 1er.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juin 1994.

BERNARD BOSSON

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