Par arrêté du ministre de l'économie en date du 24 février 1994:
M. Le Lay (Yvon) est agréé pour rechercher et constater les infractions aux articles L. 213-1 et suivants du code de la consommation à l'occasion de ses contrôles sur les produits destinés à l'alimentation animale, qu'ils soient importés ou non.
L'agent mentionné ci-dessus est placé sous l'autorité du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour exercer cette mission.
Il est affecté à la direction nationale des enquêtes de répression des fraudes et réside à Vannes, au siège de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'agent mentionné ci-dessus communique les procès-verbaux et dépose les prélèvements d'échantillons à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du lieu où les actes nécessaires à l'accomplissement de sa mission ont été effectués.
L'agent mentionné ci-dessus est rémunéré sur fonds de concours dans les conditions prévues à l'article 3 du décret-loi du 14 juin 1938.