Décret du 16 juillet 1996 portant nomination du délégué à l'emploi et le chargeant des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim

Version INITIALE

NOR : TASC9611090D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 25 ;
Vu le décret no 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et fixant les emplois supérieurs pour lesquels les nominations sont laissées à la décision du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Mme Rose-Marie Van Lerberghe est nommée délégué à l'emploi.


  • Art. 2. - Mme Rose-Marie Van Lerberghe est chargée des fonctions de délégué à la formation professionnelle par intérim.


  • Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 juillet 1996.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Alain Juppé

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

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