Décret no 94-412 du 17 mai 1994 portant modification du décret no 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières ou relatives aux relations financières avec l'étranger

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NOR : BUDD9450006D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles 350 et 451 du code des douanes;
Vu le décret no 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières et de relations financières avec l'étranger,
Décrète:

  • Art. 1er. - Le e du 1o du paragraphe I de l'article 1er du décret du 28 décembre 1978 susvisé est ainsi rédigé:
    < < e) Toutes autres infractions douanières lorsque le montant des droits et taxes compromis, ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, n'excède pas 600 000 F ou, s'il n'en existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses n'excède pas 1,5 million de francs. > >
  • Art. 2. - Le b du 2o du paragraphe I de l'article 1er du même décret est ainsi rédigé:
    < < b) Délits douaniers lorsque le montant des droits et taxes compromis, ou des avantages indûment obtenus du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, dépasse 600 000 F et n'excède pas 3 millions de francs ou, s'il n'en existe pas, lorsque la valeur des marchandises litigieuses dépasse 1,5 million de francs et n'excède pas 6 millions de francs. > >
  • Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 mai 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

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