Arrêté du 29 mars 1994 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420286A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 mars 1994:
    La transformation de la société civile professionnelle Olivier Lapeyre,
    notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence d'Avignon (Vaucluse), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée.
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est: < < Olivier Lapeyre, notaire, S.E.L.A.R.L. > > Mme Issartel (Françoise, Madeleine), divorcée Simoens, est nommée notaire salarié au sein de la société d'exercice libéral Olivier Lapeyre, notaire,
    S.E.L.A.R.L.