Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 26 janvier 1994, M. Bouchard (Guy), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 13 juin 1994.