Décret du 21 février 1994 portant attribution des biens d'une association cultuelle ayant décidé sa dissolution à une autre association cultuelle

Version INITIALE

  • Par décret en date du 21 février 1994, sont attribués à l'association cultuelle de l'Eglise réformée du Pouzin et de la vallée de l'Ouvèze, dont le siège est 1, rue de l'Hôtel-de-Ville, Le Pouzin (Ardèche), les biens de l'association cultuelle dite Eglise réformée du Pouzin.