Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 10 mars 1994, sont habilités à rechercher et constater par procès-verbal les infractions prévues par les dispositions du chapitre III, du titre Ier du livre II du code des postes et télécommunications et des textes pris pour leur application, pour une durée de cinq ans:
Pour les départements suivants: Aisne, Calvados, Cher, Essone, Eure,
Eure-et-Loir, Hauts-de-Seine, Indre, Indre-et-Loire, Loiret, Loir-et-Cher,
Manche, Nièvre, Nord, Oise, Orne, Paris, Pas-de-Calais, Seine-et-Marne,
Seine-Maritime, Seine-Saint-Denis, Somme, Val-d'Oise, Val-de-Marne, Yonne,
Yvelines:
M. Fischer (René).
Pour les départements suivants: Ardennes, Aube, Doubs, Marne, Haute-Marne,
Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges, territoire de Belfort:
M. Liegey (Michel).
M. Ferry (Alain).