Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 12 mars 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'avenant no 12 du 7 décembre 1993 (Salaires) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 12 mars 1987 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 janvier 1992, portant extension de la convention collective nationale du commerce du flaconnage du 1er octobre 1986 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'avenant no 12 du 7 décembre 1993 (Salaires) (quatre barèmes annexés) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête:
Fait à Paris, le 14 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des relations du travail,
O. DUTHEILLET DE LAMOTHE