Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises artisanales du bâtiment relevant des professions agricoles (article 1144 [4o] du code rural) compris dans son champ d'application professionnel et territorial, un accord du 21 mars 1994 portant fixation des salaires minimaux des ouvriers du bâtiment pour la région Rhône-Alpes, conclu à Villeurbanne entre:
La fédération du bâtiment de la région Rhône-Alpes;
L'union régionale C.A.P.E.B. région Rhône-Alpes;
L'union fédérale des sociétés coopératives ouvrières de production du bâtiment et des travaux publics (région Rhône-Alpes),

D'une part, et L'union régionale construction-bois C.F.D.T. Rhône-Alpes,

D'autre part.
Cet accord, conclu notamment dans le cadre de la convention collective nationale de travail du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés), a pour objet de fixer les salaires minimaux des ouvriers à compter des 1er avril et 1er octobre 1994.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du Rhône, où il peut être consulté.

Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne,
75349 Paris 07 SP.