Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 1994, Mme Danielle Gozard, conseiller de 1re classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est radiée du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er septembre 1993, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.