Arrêté du 16 mars 1994 portant agrément de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage

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NOR : TEFE9400151A

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
352-2-1;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de l'avenant no 1 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage;
Vu l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 5 février 1994;
Vu l'avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 15 février 1994;
Vu l'opposition motivée formulée par deux organisations syndicales de salariés;
Vu l'avis motivé de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi consultée le 15 mars 1994 sur la base du rapport établi par l'administration; Considérant que l'avenant susvisé ne comporte pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 2 au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.



  • AVENANT No 2 AU REGLEMENT ANNEXE A LA CONVENTION

    DU 1er JANVIER 1994 RELATIVE A L'ASSURANCE CHOMAGE


    Le Conseil national du patronat français (C.N.P.F.);
    La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (C.G.P.M.E.); L'Union professionnelle artisanale (U.P.A.),
    D'une part,
    La Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.);
    La Confédération française de l'encadrement (C.F.E.-C.G.C.);
    La Confédération française des travailleurs chrétiens (C.F.T.C.);
    La Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.);
    La Confédération générale du travail (C.G.T.),
    D'autre part,
    Vu les articles 28, 50, 75, 79 et 82 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994,
    il est décidé ce qui suit:


    Article 1er


    Dans l'article 28, l'alinéa e est supprimé.


    Article 2


    L'article 50 est remplacé par le texte suivant:
    < < Paragraphe 1. Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'un avantage de vieillesse est réduit dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale.
    < < Paragraphe 2. Le montant de l'allocation servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de la 2e ou de la 3e catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale (1), est égal à la différence entre le montant de l'allocation unique dégressive et la pension d'invalidité perçue. > >

    Article 3


    Dans l'article 75, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé:
    < < Paragraphe 3. En cas de prise en charge consécutive à la fin d'un contrat de travail d'une durée inférieure à 91 jours, les délais visés aux paragraphes 1 et 2 sont déterminés dans les conditions fixées par délibération de la Commission paritaire nationale. > >

    Article 4


    Dans l'article 79, l'alinéa d est supprimé.


    Article 5


    Dans l'article 82, l'alinéa c est supprimé.
    Fait à Paris, le 11 janvier 1994.


    Signataires:
    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.
    C.F.D.T.
    C.F.E.-C.G.C.
    C.F.T.C.
    (1) Ou au sens de toute autre disposition prévue par les régimes spéciaux ou autonomes de sécurité sociale.


Fait à Paris, le 16 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le délégué à l'emploi,

D. BALMARY



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