Décret no 94-253 du 24 mars 1994 portant publication de la décision du comité mixte chargé de mettre en oeuvre la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la République française, faite à Dakar le 11 janvier 1994 (1)

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NOR : MAEJ9430020D

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Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution;
Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif (1) La présente décision est entrée en vigueur le 12 janvier 1994, à 0 heure.
à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France;
Vu le décret no 77-877 du 27 juillet 1977 portant publication de la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale (B.E.A.C.) et la République française, signée à Brazzaville le 23 novembre 1972,
Décrète:

  • Art. 1er. - La décision du comité mixte chargé de mettre en oeuvre la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la République française, faite à Dakar le 11 janvier 1994, sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • DECISION DU COMITE MONETAIRE MIXTE

    CHARGE DE METTRE EN OEUVRE LA CONVENTION DE COOPERATION MONETAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE ET LA REPUBLIQUE FRANCAISE


    Vu la Convention de coopération monétaire entre les pays membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale du 22 novembre 1972, et notamment son article 9;
    Vu le texte d'intégration de la Guinée équatoriale;
    Vu la Convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale (B.E.A.C.) et la République française du 23 novembre 1972, et notamment ses articles 4 et 12;
    Vu le Protocole additionnel à la Convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la République française du 24 août 1984,
    Le Comité monétaire mixte décide:


    Art. 1er. - La parité entre le franc de la Coopération financière en Afrique centrale (F.C.F.A.) et le franc français est fixée à 1 franc CFA pour 0,01 F français à compter du 12 janvier 1994, à 0 heure.
    Fait à Dakar, le 11 janvier 1994.
    Pour la République française:
    Pour le Ministre de l'Economie et par délégation:
    CHRISTIAN NOYER,
    Directeur du Trésor

    Pour la République du Cameroun:

    ANTOINE NTSIMI,

    Ministre des Finances

    Pour la République Centrafricaine:

    ERIC SORONGOPE,

    Ministre, conseiller économique

    et financier du Chef de l'Etat

    Pour la République du Congo:

    NGUILA MOUNGOUNGA-NKOMBO,

    Ministre des Finances et du Budget

    Pour la République gabonaise:

    PAUL TOUNGUI,

    Ministre des Finances, du Budget

    et des Participations

    Pour la République de Guinée équatoriale:

    ANATOLIO NDONG MBA,

    Vice-Premier Ministre,

    chargé de l'Economie et des Finances

    Pour la République du Tchad:

    AMOS REOULENGAR,

    Ministre des Finances et de l'Informatique

Fait à Paris, le 24 mars 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



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