Circulaire du 21 mars 1994 relative aux relations entre les administrations françaises et les institutions de l'Union européenne

Version INITIALE

NOR : PRMX9400136C

  • Paris, le 21 mars 1994.

  • A N N E X E I

    REGLES RELATIVES A LA COMMUNICATION AVEC LES INSTITUTIONS DE L'UNION EUROPEENNE ET AUX DELEGATIONS FRANCAISES POUR LES QUESTIONS COMMUNAUTAIRES

    I. - Communication avec les institutions de l'Union européenne

EDOUARD BALLADUR



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