CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9605123X

  • Par délibération en date du 29 mai 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Média Leader et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'article 4 de la convention susmentionnée :
    Radio : Musick FM programme Fun Radio, à Millau (12).
    Fréquence : 90,6 MHz.
    Décision d'autorisation : no 93-272 du 27 avril 1993, publiée au Journal officiel du 7 mai 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-diffusion d'un programme local.