Arrêté du 15 mars 1994 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux et élargissement de ces accords au département de la Lozère

Version INITIALE

NOR : TEFT9400309A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 8 décembre 1993, portant extension de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990 et des accords qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 4 février 1992 portant élargissement de la convention collective susvisée et des avenants la complétant au département de la Lozère;
Vu les deux accords du 10 mai 1993 relatifs au REAG et RMH conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 octobre 1993;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés; Considérant que la fixation de garanties salariales annuelles et de rémunérations minimales hiérarchiques ainsi que les conditions de leur attribution relèvent de la liberté contractuelle;
Considérant que ces accords ne contreviennent pas aux dispositions légales, Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux du 19 février 1990, tel que modifié par accords du 10 mai 1993, les dispositions de deux accords du 10 mai 1993 conclus dans le cadre de la convention collective susvisée.


  • Art. 2. - Les dispositions de ces accords rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective des salariés de la métallurgie de la Loire et de l'arrondissement d'Yssingeaux en vertu de l'article 1er du présent arrêté sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Lozère.


  • Art. 3. - L'extension et l'élargissement des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective.


  • Art. 4. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 93-29 en date du 25 septembre 1993, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX 15, au prix de 35 F.


Fait à Paris, le 15 mars 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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