Par décret en date du 18 avril 1994, sont approuvés les plans annexés audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Nice et Saint-Sauveur-sur-Tinée-Passif, situées sur le parcours du faisceau hertzien Nice-Saint-Sauveur-sur-Tinée (tronçons Nice-Tourette-du-Château et Saint-Sauveur-sur-Tinée-Saint-Roch - Saint-Sauveur-sur-Tinée-Passif-Tourette-du-Château), ainsi que celles de la zone spéciale de dégagement entre les stations de Tourette-du-Château et Saint-Sauveur-sur-Tinée-Passif.
Les zones secondaires et la zone spéciale de dégagement intéressant le département des Alpes-Maritimes sont définies sur ces plans respectivement par les tracés en noir et par le tracé en vert.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur les plans.
Les dispositions du décret du 28 novembre 1991 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations situées sur le parcours du faisceau hertzien Roquesteron-Saint-Sauveur-sur-Tinée traversant le département des Alpes-Maritimes sont, en ce qui concerne la station de Saint-Sauveur-sur-Tinée-Passif, abrogées et remplacées par les présentes dispositions.

(1) Ces plans peuvent être consultés à la direction départementale de l'équipement des Alpes-Maritimes, centre administratif départemental, B.P. 3, 06201 NICE CEDEX 3.