Arrêtés du 21 avril 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420379A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 avril 1994:
    Le retrait de M. Grousset (Jean-Claude), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude Grousset et Jean-Laurent Lemale, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Vannes (Morbihan), est accepté.
    La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude Grousset et Jean-Laurent Lemale, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit: < < Jean-Laurent Lemale, huissier de justice associé > >.