Arrêté du 6 février 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères au titre de 1995

Version INITIALE

NOR : MAEA9520570A

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 92-214 du 6 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des affaires étrangères,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 6 mars 1992 modifié susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995, dans les conditions fixées par le tableau suivant :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 08/02/96 Page 2047 a 2048
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  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1996.

Le ministre des affaires étrangères,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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