CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9605094X

  • Par délibération en date du 2 avril 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Radio Contact et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit de respecter l'avenant no 1 de la convention susmentionnée :
    Radio : Contact Radio (59).


    Décision d'autorisation : no 93-434 du 22 juin 1993, publiée au Journal officiel du 27 juin 1993.
    Motif de la mise en demeure : non-respect de l'avenant à la convention relatif aux quotas de diffusion de chansons d'expression française.