Art. 1er. - Le mot < < écrite > > est supprimé dans le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1987 susvisé.

Art. 2. - Le dernier tiret de l'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1987 susvisé est ainsi modifié :
< < - dans le cas où elle fait référence à des prestations forfaitaires :
< < a) La répartition des heures de formation entre l'enseignement du code de la route et la pratique de la conduite automobile ;
< < b) La mention précise des frais administratifs (frais d'inscription, de dossier, de présentation à l'examen...) et fournitures inclus dans le forfait ;
< < c) L'indication du nombre d'heures de formation incluses dans le forfait et prévues en sus des obligations réglementaires ;
< < d) La mention des frais nécessaires à la formation qui demeurent à la charge du consommateur parce qu'ils ne sont pas inclus dans le forfait.
< < Les prix indiqués sont des prix T.T.C. > >

Art. 3. - L'article 3 de l'arrêté du 19 juin 1987 susvisé est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :
< < Les mentions relatives aux heures d'enseignement de la pratique automobile précisent le nombre d'heures effectives de conduite au volant par l'élève. > >

Art. 4. - Le deuxième tiret de l'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1987 susvisé est ainsi rédigé :
< < - la dénomination précise le contenu et la durée de toutes les prestations ; > >

Art. 5. - L'article 4 de l'arrêté du 19 juin 1987 susvisé est ainsi complété :
< < - le prix T.T.C. de toutes les prestations, y compris forfaitaires,
présenté conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté. Dans le cas où la documentation fait référence à des prestations à l'unité, le prix de chaque prestation est détaillé. Dans le cas où la documentation fait référence à des prestations forfaitaires, elle comporte :
< < a) La répartition des heures de formation entre l'enseignement du code de la route et la pratique de la conduite automobile ;
< < b) La mention précise des frais administratifs (frais d'inscription, de dossier, de présentation à l'examen...) et fournitures inclus dans le forfait ;
< < c) L'indication du nombre d'heures de formation incluses dans le forfait et prévues en sus des obligations réglementaires ;
< < d) La mention des frais nécessaires à la formation qui demeurent à la charge du consommateur parce qu'ils ne sont pas inclus dans le forfait.
< < Les mentions relatives aux heures d'enseignement de la pratique automobile précisent le nombre d'heures effectives de conduite au volant par l'élève. > >

Art. 6. - Les modifications du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 1996.

Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.