CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-80 du 15 février 1994 portant extension à la décision no 92-297 du 14 avril 1992 autorisant l'association Alpha 22 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Clarté

Version INITIALE

NOR : CSAX9401080S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la décision no 92-297 du 14 avril 1992 autorisant l'association Alpha 22 à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Clarté;
Vu la demande adressée le 2 février 1994 par l'association Alpha 22;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - Est ajoutée à la décision no 92-297 du 14 avril 1992 susvisée l'annexe suivante:


  • < < A N N E X E I I I


    < < Utilisation de la sous-porteuse




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0063 du 16/03/94 Page 4101
    ......................................................






    Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 15 février 1994.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

    Le président,

    J. BOUTET

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