Arrêté du 15 avril 1994 portant répartition pour 1993 du produit de la cotisation d'assurance maladie assise sur la prime d'assurance obligatoire des véhicules terrestres à moteur

Version INITIALE

NOR : SPSS9401301A

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code des assurances, et notamment les articles L. 213-1, R. 213-1 et suivants,

Arrêtent:

  • Art. 1er. - Le produit des cotisations, majorations et cotisations forfaitaires prévues aux articles R. 213-1, R. 213-5 et R. 213-7 du code des assurances susvisé et encaissées au cours de l'exercice 1993 est réparti entre les divers régimes obligatoires d'assurance maladie dans les proportions suivantes (en pourcentage):




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0103 du 04/05/94 Page 6480
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  • Art. 2. - L'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale verse aux régimes visés à l'article 1er la quote-part leur revenant au titre de l'exercice 1993, déduction faite des acomptes qu'ils ont éventuellement encaissés.


  • Art. 3. - Dans l'attente de la parution de l'arrêté afférent à l'exercice 1994, les sommes encaissées par l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 1994 sont réparties à titre provisoire, conformément aux pourcentages de la répartition fixés pour 1993.
  • Art. 4. - Le directeur de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1994.

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale:

Le sous-directeur des affaires

administratives et financières,

M. TOUVEREY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

D. MORIN

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi,

H.-P. CULAUD

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